Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... Principes de droit civil français - الصفحة 561بواسطة François Laurent - 1878عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Belgium - 1857 - عدد الصفحات: 466
...n'aient su, en le recevant, que le prix en était encore dû. Le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins que, lors du transport des meubles dans les lieux loués, le vendeur n'ait fait connaître au bailleur... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - عدد الصفحات: 958
...effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite; — Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maiien ou su ferme n'appartenaient pas au locataire. — II n'est rien... | |
| France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...livraison a été Mte i»; — C. 1 166, 1 184, 1657, 2279. — Pr. 826 ». — Co. 578. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; • — c. 2102... | |
| Paul Pont - 1859 - عدد الصفحات: 640
...celle livraison a été fajle; Le privilège du vendeur ne" s'exerce toutefois qu'après celui dû propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autrps' pbjets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire; II n'est rien... | |
| Paul Pont, France - 1859 - عدد الصفحات: 628
...avec le texte de ce même art. 2102, que ° le privilége du vendeur d'effets mobiliers ne s'exerce qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le proprietaire avait connaissance que les meubles ou autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - عدد الصفحات: 902
...les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; 11 n'est rien... | |
| Robert Joseph Pothier - 1861 - عدد الصفحات: 536
...dans « lequel cette livraison a été faite. — Le « privilège du vendeur ne s'exerce tou« tefois qu'après celui du propriétaire « de la maison ou...la ferme, à moins « qu'il ne soit prouvé que le proprié« taire avait connaissance que les meu« bles et autres objets garnissant sa « maison ou... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...livraison a ¿lé fai'e. (G. résolut, de vente, 1184, 16S7 ; revend. , 2279 Pr. 826 s.)— Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du...le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire. (C. 1813, 2102... | |
| Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...dans lequel cette livraison a été faite ; — G. civ., 974. — Pr. civ., 724 et suiv. Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou delà ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles... | |
| 1866 - عدد الصفحات: 848
...effets SL; trouvent dans le môme état dans lequel celle livraison a été faite. « Le privilège et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ; « il n'est rien... | |
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