 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plciu droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Article lOOy. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - عدد الصفحات: 780
...n'existe point d'héritiers auxquels une quotité des biens du défunt soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur» Néanmoins l'application de cette règle pour le cas où les héritiers du sang sont écartés roalité... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - عدد الصفحات: 542
...legislator in hoc articulo : lorsqu'au décès du testateur il. . . . le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Patet itaque , legatarium universalem saisinam habere, et proinde possessionem ipso jure acquirere;... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens sont réserves , par la loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis à exécution , présenté au président du... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 426
...Attendu que, d'après l'article 1006, le légataire uni» versel constitué par un testament olographe est saisi » de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu île » demander la délivrance , lorsqu'il n'ya pas d'héritier à » réserve ; que , par l'art.... | |
 | J. Grenier - 1826 - عدد الصفحات: 612
...l'art. 1006 du Code civil , le légataire uni verse),, institué même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, lorsqu'il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi ; que l'art.... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - عدد الصفحات: 436
...d'héritiers auxquels une quotité de ses Liens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. a M. le prince de Conti n'a point laissé d'héritier à réserve. Par conséquent le chevalier Desgraviers... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 498
...que, suivant l'art. 106, CC, le le'gataire universel , institue' même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance lorsqu'il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité de bien» soit réservée par la loi; que l'art.... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - عدد الصفحات: 490
...n'existait pas? a Aussi l'art. 1oo6 décide-t-il nettement que, dans le concours de ces deux cas, /i• légataire universel est saisi de plein droit par...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. a Et vainement prétend-on que les défendeurs ne sont pas légataires universels, qu'ils ne sont que... | |
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Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 
