...ABBÊT. LA COUB; — Attendu que, dans le cas prévu par l'art. 1006, GC, il n'est pas douteux que le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur; d'où il résulte, en thèse générale, qu'il ne peut être tenu de faire inventaire ; Mais attendu...

...l'héritier; qu'elle en est attributive et opère une véri^blc transmission ; — Qu'en effet, ce légataire universel est saisi , de plein droit, par la mort du testateur, en vertu île Tari. 1006 c. cit.. de tous les biens de la succession , sans être tenu d'en demander...

...auxquels H:P quotité de ses biens soil réservée par la loi, le légataire universel sera -.•i:>i , 790, 794,1033. — Ch. 29, 43. — C. 1C, — C. 724, 916, except, loos, lOîCs. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution,...

...l'héritier; qu'elle en est attributive et opère une véritable transmission ; — Qu'en effet, ce légataire universel est saisi , de plein droit, par la mort du testateur, en vertu de l'art. 1006 c. civ., de tous les biens de la succession , sans être tenu d'en demander...

...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. » Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal...

...lorsqu'il n'existe que des héritiers collatéraux , le légataire universel, ou l'héritier institué, est saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance (art. 1006 CN). 1114. Toutefois, cette dispense n'existe en sa faveur qu'autant que le testament a...

...délivrance a été volontairement consentie. une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Dans ce cas, si le testament est olographe ou mystique , déposé en chancellerie , le légataire est...

...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président du tribunal...

...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. SOMMAIRE. 1805. Cas dans lequel le légataire universel a la saisine de plein droit. 1806. Coup d'oeil...

...entier (2). 5. Si le testament contient un legs universel el qu'il n'y ait pas d'héritiers à réserve, le légataire universel est saisi de plein droit par...testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 6. Si le testament contient un legs ou plusieurs legs à litre universel, les légataires sont tenus...