...sur les biens insuffîsans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^. Tous les individus condamnés pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. CHAPITRE...

...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence». (C. p., art. $+.) V. « T/HIS les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement de* amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais »....

...les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. ^ 5- Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages -intérêts et des frais. Néanmoins...

...les biens insuffieans du condamné , ces dernières condamnations obtiendront la préférence. 55. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , sont tenus solidairement des amendes , des restitutions , des dorn» ' mages-intérêts et des irais....

...être mise en question ; car dire, comme le fait l'art. 55 du Code pénal, qu'il ya Solidarité entre tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit , c'est dire bien clairement que, lorsque plusieurs individus sont condamnés ensemble, mais pour des...

...cumplices les amendes de la police correctionnelle et municipale, » l'art. 55 C. peu. porte seulement que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairemeut des amendes; que cette disposition ne peut être étendue aux contraventions,...

...est autorisée contre le débiteur d'ainçnde et frais de justice. ( CP , art. 5a, 469- ) ART. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, et frais de justice ( CP , art. 55.) ART. 58. Mais quand les...

...ont été mis en cause individuellement. (3) lia solidarité qui existe à l'égard des amendes entre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit (art. 55, CP) doit-elle êlre étendue en matière de contraventions de police î II nous semble que...

...les biens insuffisans du condamné, ces derrnières condamnations obtiendront la préférence. 5j. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes , des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Néanmoins,...

...principe consacré par le Code pénal et par le règlement sur les frais de justice , et d'après lequel tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommagesintérêts et des frais , est applicable...