...condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. I.cr. 121. — P. 10. 51, s., 468. ou. qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou le locat seront tenus solidairement des amendes , (ai <>l article n èlê modifié par le litre V de la lui...

...biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Art. 55 : я Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. »...

...une faute volontaire, celui qui y est condamné est tenu en conscience à la payer, quand il le pent. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, soûl tenus solidairement des amendes. (Art. 55, code pénal.) La loi ne dislingue point, comme les...

...serment, selon que les magistrats • jugent convenable d'aprèt l'âge plus ou moins rets que contre les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit; que celte règle doit être suivie, encore bien que les crimes ou délits imputés à divers individus...

...jurisprudence française. Elle est expressément prononcée par l'art. 55 du Code Pénal, ainsi conçu : « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions , des dommages-intérêts et des frais. »...

...quasi-délit, il peut n'être pas inopportun d'examiner quels sont les véritables principes en cette matière Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes . des restitutions, des dommages-intérêts et des frais : telle...

...requis une ordonnance du juge de paix. Service sanitaire(Voyez Débauche. — Salubrité publique.) Solidarité. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. (Code...

...tout le dommage. Ce principe, fondé sur le droit naturel, est consacré par les lois humaines : « Tous les individus condamnés pour un même " crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amen« des, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (l),...

...tout le dommage. Ce principe, fondé sur le droit naturel, est consacré par h's lois humaines : « Tous les individus condamnés pour un même « crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amen« des, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais (l)....

...préférence. [ C. rur., 28 sept. 1791, lit. 2, art. 3.— C. iust. cr., 121 ; C. pén., 468.] 5». Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. [L.22juill....