 | 1844 - عدد الصفحات: 396
...ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 768
...Art. 16. £11 cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans ..Art. 17. Le tiers des amendes prononcées en vertu delà présente loi ser»... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 224
...récidive. Art. 18. En cas de condamnation pour délits pré\ns par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Arl. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - عدد الصفحات: 472
...Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée... | |
 | France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. . . ..... • !. •, AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 758
...cumulées. Art. 10. Kn cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans Art. Í7. LP. tiers des amendes prononcées en vertu de la présente loi sera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...porte qu'en cas de condamnation pour iJU'lib prévus par la présente loi i les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui ne pourra excéder dix années. Cette disposition n'a pas besoin d'être justifiée. Il en est de même... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...porte qu'en cas de condamnation pour iJU'lib prévus par la présente loi i les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui ne pourra excéder dix années. Cette disposition n'a pas besoin d'être justifiée. Il en est de même... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - عدد الصفحات: 374
...projet porte qu'en cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver 'le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui ne pourra excéder dix années. Celle disposition n'a pas besoin d'être justifiée. Exposé du Garde... | |
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Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. 
