 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. 19. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - عدد الصفحات: 908
...prononcée. Art 21. En cas de condamnation pour délits prévus parla présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 22. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - عدد الصفحات: 902
...prononcée. Art. 2l. En cas de condamnation pour délits prévus parla présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 22. La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - عدد الصفحات: 1774
...14. Art. 24. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 25. 1° La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur... | |
 | 1887 - عدد الصفحات: 356
...conçu : • En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n excédera pas cinq ans » ; — att. que si l'on se tient rigoureusement au sens grammatical des... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - عدد الصفحات: 200
...ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 20. — L'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable aux délits... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 908
...'i. Art. 24. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 25. 1° La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...Art. 23. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 24. — La gratification mentionnée en larticle 12 sera prélevée... | |
 | Ernest Demay - 1894 - عدد الصفحات: 966
...procès-verbal soit une menace sérieuse. AHT. 18. Les tribunaux pour les délits prévus par la loi peuvent priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 10. Les articles 10 et 19 doivent être examinés ensemble. C'est l'ordonnance... | |
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Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. 
