Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer... Législation de la Tunisie: recueil des lois, décrets et règlements en ... - الصفحة 122بواسطة Tunisia - 1896 - عدد الصفحات: 543عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1869 - عدد الصفحات: 1442
...propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soil dans tout autre signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'usage auquel elle peut être appliquée ;— Que, si... | |
| 1846 - عدد الصفحات: 1074
...particulières sur les produits de sa fabrique ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant a distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce , sont considérés comme des... | |
| France. Chambre des députés - 1847 - عدد الصفحات: 926
...les produits de sa fabrication ou sur les objets de son commerce. Les emblèmes, dénominations',, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs,...servant à distinguer les produits d'une fabrique ou d'une maison de commerce, s ut considérés comme marques . PROJET DE LOI Amendé par la Commission.... | |
| 1857 - عدد الصفحات: 1006
...déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Art. -t. Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a déposé deux exemplaires... | |
| Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - عدد الصفحات: 842
...déterminent. Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à dislinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. ART. 2. — Nul ne peut revendiquer... | |
| Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - عدد الصفحات: 808
...déterminent. Sont considérés comme marque de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinntive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s'il n'a dépose deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile.... | |
| 1859 - عدد الصفحات: 730
...suivant : « Attendu que la loi du 23 juin 1857 considère comme marque de fabrique tous les »ignés servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; que l'article 8 réprime non-seulement la contrefaçon proprement dite, mais aussi son imitation... | |
| Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...et 143.) 2. La loi donne une définition des marques; ce sont les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres,...chiffres, enveloppes, et tous autres signes servant à désigner les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Ainsi lorsque le nom affecte une... | |
| 1860 - عدد الصفحات: 712
...les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; » Que le nom du fabricant, commerçant ou producteur est, suivant le rapporteur de la commission... | |
| Édouard Calmels - 1862 - عدد الصفحات: 60
...commerçants et fabricants. ART. 15. — Sout considérés comme marques de fabrique et de commerce lous signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, tels que les emblèmes, empreintes, cachets, timbres, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, etc.,... | |
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