...du jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut. 1 2.4.. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés...

...Jugement, s'il est contradictoire ; et de celui de la signification , s'il est par défaut. v 12.^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés...

...jour du jugement , s'il est contradictoire , ou de la signification, s'il est par défaut. ART. -80. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont wvdus à la requête d'autres créanciers , sHl est en état de iàillite } si, prévenu d'nn délit,...

...obtenir un supplément d'hypothèque; et le Code de Procédure (i) ajoute, que le débiteur ne pourra jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autre» créanciers , s'il est en état de contumace ou s'il est constitué prisonnier. SECTION III....

...jugement , s'il est contradictoire , et de celui de la signification , s'il est par défaut. Art. 1 24* Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir...d'autres créanciers , s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait, il aura diminué les...

...— Le débiteur ne peut obtenir de délai pour l'exécution du jugement, ni jouir de celui qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, i 24. — Les créanciers qui interviennent dans une reddition de compte, n'ont ensemble qu'une seule...

...Le débiteur ne peut obtenir de délai pour l'exécution du jugement, ni jouir du délai qui lui a été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, art. 124. BlENS des atscns. (CPC) Dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent,...

...clairement cette décision par l'art. 124 où il est statué que le débiteur en état de contumace ne pourra obtenir un délai ni jouir du délai qui lui aura été accordé par jugement. Répert. de jurispr. , Contumace , § Ier, in fine. 477. Un homme mort civilement en...

...jng'-nieiit , s'il rst contradictoire, et de celui de la signification , s'il esc par défaut. 12^. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui aura été accordé , я! ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers , s'il ust en e'tat de i.ùlitie, de...

...cas où le délai doit être refusé ou doit cesser. ARTICLE I2ZJ.» (du Code de procéd. civile}. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont Tendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite , de contumace , ou s'il...