...l'art. 1244 C. civ. cesse, et le débiteur ne peut obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aurait été accordé, si ses biens sont vendus à la requête...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, si eutin, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il...

...jugement même, qui statuera sur la contestation et qui énoncera les motifs du délai. » ART. 124. « Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...d'autres créanciers , s'il est en état de faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni entin lorsque, par son fait, il aura diminué les...

...malheureux, il ne faut pas non plus sacrifier les droits du créancier. Le débiteur, dit l'article 12Л, ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui...à la requête d'autres créanciers , s'il est en élat de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait,...

...s'il ost contradictoire; el de celui delà signification, s'il est p.ir défruit. — V. n° 11. 121. Le débiteur ne pourra obtenir un délai , ni jouir du délai qui lui auraété accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état...

...Toullier, Dunmton, Boncenne, ib. «8. La faculté d'accorder un délai cesse: 1° Si les biens du débiteur sont vendus à la requête d'autres créanciers ; — s'il est en état de faillite( — V. ce mot), — de COH«umac«,ou s'il est constitué prisonnier; ou enfin lorsque, par son fait,...

...juges d'une aiïaire civile, les juges d'un tribunal se tali's d'opinions que de ceux qu'ils ses Ï4. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura iccordé. fi ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est tat de faillite, de...

...constitue une troisième différence entre le terme de droit et le terme de grâce. 2в0. « Art. 124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aara été accordé, sises biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état...

...jugement, s'il est contradictoire, et de celui de la signification, s'il est par défaut. Art. 124. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir...sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il ett en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ri enfui lorsque, par son...

...contra« dictoire, et de celui de la significa« tion, s'il est par défaut. » Art. 124, C. proc.: « Le débiteur ne « pourra obtenir un délai, ni jouir du « délai qui lui aura été accorde, si ses « biens sont vendus à la requête d'au« très créanciers, s'il est en état de...

...énoncera les motifs du délai. Art. 57. Le débiteur ne pourra obtenir un délai ni jouir de celui qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est eu état de faillite ou de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfm lorsque, par son fait,...