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" Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui rsulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le mme cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... "
Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la jurisprudence - 573
Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...diminuer l'effet ; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...personnel : toute convention contraire est nulle. 1 620. Dans le mme cas de stipulation de non garantie , le vendeur en cas d'viction est tenu ...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...diminuer l'effet; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...personnel ; toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le mme cas de stipulation de nongarantie, le vendeur, en cas d'viction , est tenu ...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...- Quoique le vendeur ait t dispens de toute garantie > en cas d'viction , il est nanmoins tenu de celle qui rsulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraires est nulle, 169.8. , .; Lorsqu'elle a t stipule en cas d'vic-' lion , quels sont...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...l'effet ; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. 16:18 49- Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...celle qui rsulte d'un fait qui lui est personnel ; et toute convention contraire est nulle. 1639 5o. Dans le mme cas de stipulation de non - garantie...
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Cours de code civil, 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...diminuer l'effet; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. XXXVI. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...cependant tenu de celle qui rsulte d'un fait qui lui est personneh Tonte convention contraire est nulle. XXXVII. Dans le mme cas de stipulation de non garantie...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 14

P. Antoine Fenet - 1829
...elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. i68 Art. J- . Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...garantie , il demeure cependant tenu de celle qui resulte d'un fait qui lui est personnel : toute conven l'uni contraire est nulle. i6iy Art. 48....
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Guide gnral en affaires: ou Recueil le plus complet des modles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - : 564
...l'effet ; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie (1627) . Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...est personnel : toute convention contraire est nulle (162S). Dans le mme cas de stipulation de non garantie, le vendeur , en cas d'viction , est...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...diminuer l'elfet ; elles peuvent mme convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis ...personnel : toute convention contraire est nulle. 1629. Dans le mme cas de stipulation de non garantie , le vendeur , en cas d'viction , est tenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...convenir que le vendeur ne sera soumis aucune garantie. ('-. 1134, 1628, 1629, 1643, 1693. KSI*. [= C, 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383, 1627, 1629. i. Dans le mme cas de stipulation de non-garantie,...
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An Essay on the Laws of Real Property in Guernsey: And Commentary ..., 60

Peter Jeremie - 1841 - : 304
...ou des charges prtendues sur cet objet, et non dclarees lors de la vente. 1628.Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis aucune garantie, il f demeure cependant tenu de celle qui resulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire...
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