...convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur no ées avoir été acquittées par la communauté à...débiteur. Cette obligation est la même, soit qu'il 1629. Dans le môme cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à...

...qui résulte d'un fait qui lui est personnel; et toute convention contraire est nulle. » Art. 48. « Dans le même cas de stipulation de « non garantie...d'éviction, « est tenu à la restitution du prix ; « A moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de « la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il...

...soumisà aucune garantie. — 1134, 1643, 1693. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumisà l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conveniionnelle , nulle1. — 6, 900, 1133, 1172, 1382, 1383. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie,...

...elles peuvent « même convenir que le vendeur ne sera soumis « à aucune garantie. » Art. 47. « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne « sera soumis à aucune garantie, il demeure ce» pendant tenu de celle qui résulte d'un fait qui « lui est personnel : toute convention contraire...

...elles peuvent « même convenir que le vendeur ne sera soumis « à aucune garantie. > Art. 47. « Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne « sera soumis à aucune garantie, il demeure ce« pendant tenu de celle qui résulte d'un fait qui « lui est personnel : toute convention contraire...

...be no garantie, thereby bringing the matter within the provisions of Art. 1629 CC, which says : '• Dans le même cas de stipulation de non" garantie, le vendeur, en cas d'eviction, est tenu '' à la restitution du prix." 4thly. To the costs incurred below, for securing...

...diminuer l'effet : elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. iii-.".». Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu...

...soumis à aucune garanlie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garanlie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un...personnel : toute convention contraire est nulle. 16ï9. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à...

...celle qui résulte d'un l'ait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle. 1G2Î>. Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu u la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction,...

...l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. ART. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. ART. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à...