 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - عدد الصفحات: 1434
...un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de...entendu que ces actes aient rapport à des biens situés où à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 644
...et des citoyens ou habitants du pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter — --.»ига. jju и«ш т-, m-! u:,, u cm- sur le territoire de la nation à laquelle apPWiement... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 650
...entre un, ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays ou ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de...actes aient rapport à des biens situés, ou à des Maires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul , ou l'agent devant... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 764
...pays dans lequel ils résident, et, de même, tous actes conventionnels concernanl des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,...situés ou à des affaires à traiter sur le territoire do la nation que représenle le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - عدد الصفحات: 1048
...résident, et même tous actes concernant les ci tovens de ce dernier pays seulement, puurvu, bieu euteudu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou...territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés. Ai I. 8. Les consuls respectifs pourront, au décès de... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 798
...plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, de même que tout acte conventionnel concernant des citoyens de...entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent consulaire devant lequel... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - عدد الصفحات: 690
...d'autres personnes du pays où ils résident, et même lo'it acte lOnventiiiiinel concernant des sujets de ce dernier pays seulement , pourvu, bien entendu, que ces actes aient rappo t à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - عدد الصفحات: 626
...un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de...biens situés ou à des affaires à traiter sur le leritoire de la nation i ni. — Si SEPTEMBRE 186%. laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant... | |
 | France - 1862 - عدد الصفحات: 616
...de leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident, et même tout •été res effets publics, avec transfert, au profit de la caiise des dépôts et consignations, teriloire de la nation a laquelle appartiendra le consul on l'agent devant lequel ils seront passés.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - عدد الصفحات: 1452
...aussi tout acte conventionnel concernant exclusivement des citoyens du pays où ils résident, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés, ou à des affaires à traiter dans le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront... | |
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... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. 
