 | Georges Flogny - 1885 - عدد الصفحات: 732
...passés entre les sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces tictes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés (art. 9, al. n° 2). L'article... | |
 | Switzerland - 1886 - عدد الصفحات: 374
...pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,...affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
 | Karl von Martens - 1887 - عدد الصفحات: 814
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. 1875 us pourront également... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...citoyens ou autres habitants du pays où ils résident et môme tous actes de ces derniers, pourvu ue, suivant les formes établies pour les travaux publics, en prés & traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent devant lequel... | |
 | 1888 - عدد الصفحات: 804
...pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,...affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
 | Russia - 1888 - عدد الصفحات: 788
...passés entre des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'agent devant lequel cos actes seront passés. Us pourront également traduire... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - عدد الصفحات: 814
...leurs fonctions ou même seulement des nationaux de ce dernier pays, quand ces actes se rapportent à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire français (2). Nul doute que le brevet délivré en France ne satisfasse à cette condition. Muni de... | |
 | Karl von Martens - 1888 - عدد الصفحات: 722
...concernant des sujets de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que les actes susmentionnés aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur les territoires de la partie contractante qui a nommé lesdits fonctionnaires. Les déclarations et... | |
 | Switzerland - 1889 - عدد الصفحات: 1000
...pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu,...affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits... | |
 | Belgian Congo - 1892 - عدد الصفحات: 382
...autres habitants de l'État et rnènii! tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport a des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le Consul ou l'agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits... | |
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... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. 
