...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...faussement appliqué, et, par suite, formellement violé l'art. 4()8 du GP; — sur la 2° branche du 1er moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi...ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur les conclusions prises par le demandeur : — en ce qui touche les deux chefs d'abus de confiance au...

...non recevables à s'en faire un grief de cassation ; — sur le deuxième moyen, tiré : 1° d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,...que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur un des chefs de conclusions ; 2° d'une violation des règles de la compétence, en ce que la Cour d'assises...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui de sa décision : — attendu...

...COUK; — Sur le 1er moyen, tiré d'une prétendue violation des art. 195, 21 i du C. d'inst. cr. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur le fait de dommage à la propriété mobilière d'autrui, prévu par l'art. 479, n* 1, du CP, bien...

...parties; — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 408 et 413 du C. d'inst. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de prononcer sur la réquisition du ministère public , tendant à un supplément d'expertise : — attendu...

...moyen tiré de la violation des art. 1, 2, 3, 11, 12, 13, combinés, de la loi du 17 juillet 1856, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le caractère -d'extranéité de la société en commandite par actions dite des mines de...

...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est...

...5e moyen, fondé sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a point motivé le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...