...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation...

...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier...

...faussement appliqué, et, par suite, formellement violé l'art. 4()8 du GP; — sur la 2° branche du 1er moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi...ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur les conclusions prises par le demandeur : — en ce qui touche les deux chefs d'abus de confiance au...

...non recevables à s'en faire un grief de cassation ; — sur le deuxième moyen, tiré : 1° d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,...que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur un des chefs de conclusions ; 2° d'une violation des règles de la compétence, en ce que la Cour d'assises...

...etc.). LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donné de motifs à l'appui de sa décision : — attendu...

...COUK; — Sur le 1er moyen, tiré d'une prétendue violation des art. 195, 21 i du C. d'inst. cr. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de statuer sur le fait de dommage à la propriété mobilière d'autrui, prévu par l'art. 479, n* 1, du CP, bien...

...parties; — sur le premier moyen, pris de la violation des art. 408 et 413 du C. d'inst. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait omis de prononcer sur la réquisition du ministère public , tendant à un supplément d'expertise : — attendu...

...moyen tiré de la violation des art. 1, 2, 3, 11, 12, 13, combinés, de la loi du 17 juillet 1856, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu le caractère -d'extranéité de la société en commandite par actions dite des mines de...

...Vergnault.) LA COUR : — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 405, C. pén., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître les caractères du délit d'escroquerie aux faits incriminés et ne s'est...

...1816, de l'article 1er du décret du 12 février 1870, du tarif de l'octroi de Toulon, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré imposables les fers, aciers, ciments et peintures employés à la Sevne à la construction...