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" Sur le lor moyen, tir de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrt attaqu... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 300
1897
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Recueil gnral des lois et des arrts

1859
...donc aucune base lgale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a prononc une condamnation des dommages-intrts en prenant uniquement pour base de son apprciation...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 126

1901
...pourvoi divers moyens: 1 Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a dcid que la dfenderesse ventuelle avait valablement saisi le juge des rfrs de Montpellier...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...faussement appliqu, et, par suite, formellement viol l'art. 4()8 du GP; sur la 2 branche du 1er moyen, tir de la violation de l'art. 7 de la loi...ce que l'arrt attaqu aurait omis de statuer sur les conclusions prises par le demandeur : en ce qui touche les deux chefs d'abus de confiance au...
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1873
...non recevables s'en faire un grief de cassation ; sur le deuxime moyen, tir : 1 d'une violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810,...que l'arrt attaqu aurait omis de statuer sur un des chefs de conclusions ; 2 d'une violation des rgles de la comptence, en ce que la Cour d'assises...
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1870
...etc.). LA COUR; Sur le premier moyen, tir de la violation des art. 408 et 413 C. instr. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu aurait omis de statuer sur certains chefs de conclusions ou n'aurait pas donn de motifs l'appui de sa dcision : attendu...
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1884
...COUK; Sur le 1er moyen, tir d'une prtendue violation des art. 195, 21 i du C. d'inst. cr. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu aurait omis de statuer sur le fait de dommage la proprit mobilire d'autrui, prvu par l'art. 479, n* 1, du CP, bien...
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1879
...parties; sur le premier moyen, pris de la violation des art. 408 et 413 du C. d'inst. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu aurait omis de prononcer sur la rquisition du ministre public , tendant un supplment d'expertise : attendu...
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1861
...moyen tir de la violation des art. 1, 2, 3, 11, 12, 13, combins, de la loi du 17 juillet 1856, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu aurait mconnu le caractre -d'extranit de la socit en commandite par actions dite des mines de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...Vergnault.) LA COUR : Sur le moyen tir de la violation de l'art. 405, C. pn., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu a refus de reconnatre les caractres du dlit d'escroquerie aux faits incrimins et ne s'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...5e moyen, fond sur la, violation des articles 97 de la constitution, 141 du C. de [>r. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrt attaqu n'a point motiv le rejet de la conclusion des demandeurs, en tant qu'ils invoquaient les articles...
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