...pourvoi dans les termes suivants : LA COUR : Sur le premier moyen tiré de la violation do l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué...Cour d'appel de Saigon et signées ne varietur par le commis greflier d'audience à la date du о décembre 1896, M" Satnbuc, avocat, du prévenu, a demandé...

...la violation par fausse application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré obligatoire l'insertion d'une réponse dont certains passages portaient atteinte à l'intérêt...

...moyen pris de la violation des articles 28- §§ 2 et 3, et 32 (le la loi du 15 février 1902, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait considéré comme délictueux, indépendamment de toute contamination d'une eau servant à l'alimentation...

...réprimé par l'article 819 du Code pénal; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas dûment motivé l'élévation de 5oo à a ooo fr. de dommages-intéiêts alloués a la partie...

...juillet 1904, du principe que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui .et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué condamne le liquidateur d'une congrégation religieuse dissoute à la restitution des sommes qui auraient...

...l'art. 3;>8 du même Code, violation des art. 1134, 1109, 1110, 1116 du Code civil, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, constatant que l'assuré avait fait une déclaration inexacte du corps des bâtiments assurés, s'est...

...sanctionné la doctrine de la Cour d'Alger : i La Cour : i Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi du ¡20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment niolivé, parce que les modes de preuve sur lesquels se fonde sa décision n'auraient...