 | Levasseur - 1805 - عدد الصفحات: 396
...La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque des donations ; et leur valeur au temps du décès du donateur... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...La réduction se détermine en formant une masse de tons les biens existans'au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre - vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...existant au décès du donateur ou testateur. Ony réunit fictivement ceux dont il a été dispose par donation entre-vifs, d'après leur état, à l'époque des donations , et leur valeur , au temps du décè* du donateur. On calcule ,, sur tous ces biens, après en avoir déduit Jes dettes,, quelle... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...décèi du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été ditposé par donations entre-vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au tenis du décès du donateur. On calcule , sur tous ces biens , après en avoir ¡i Vu ri les dettes,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 456
...précédent; on réunit ensuite fictivement au surplus, s'il y en a, le montant des biens donnés, calculé d'après leur état à l'époque des donations, et leur valeur au temps du décès. 922. [Par ces mots, s'il n'a été fait que des donations entre vifs , l'on doit entendre tous les... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux ! dont il a été disposé par donation entre vifs , d'ai prés leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...rédaction se determine en formant une masse de tous les biens existons au décès du foniitur ou !ft;iieur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donation entre vils , 'b|irp> leur eut à Pêtioque des donations, et leur râleur au temps du (!:'. ..-. dti... | |
 | Johannes Petrus Gerardus Moorrees - 1838 - عدد الصفحات: 100
...La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état a l'époque des donations et leur valeur au temps du décès... | |
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On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est,... 
