 | 1837 - عدد الصفحات: 602
...sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur. défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément de condamnation, et s'il n'ya pas de jugement ' de condamnation, le jugement sera enregistré pour... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 370
...contradictoire qui pourra intervenir n'aura lien que sur le supplémentdes condamnation» : il en «era de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires....fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir. ~ LofsquVné condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 524
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations, collocations ou liquidations. Il en sera de même pour les jugements et arrêts rendus sans appel,... | |
 | A. Goux - 1834 - عدد الصفحات: 386
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...supplément des condamnations : il en sera de même des jugemens rendus sur appels et des exécutoires. 3o3. S'il n'ya pas de supplément de condamnation ,... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...peut intervenir n'a 'ieu que sur le supplément des condamnations ; il en est de même des jugemens sur appel et des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement est enregistré pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir. Loi... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - عدد الصفحات: 378
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'ya point de supplément de condamnation , l'expédition sera enregistrée pour le droit fixe qui sera... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 438
...article). Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...il en sera de même des jugements rendus sur appel el des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation, le jugement sera enregistré pour... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 636
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception , sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir,...condamnations ; il en sera de même des jugements rendus sur appels el des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement sera enregistré... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 642
...un jugement rendu par défaut, la perception, sur le jugement contradictoire qui pourra inlervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur appels et des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation , le jugement sera enregislré... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - عدد الصفحات: 252
...jugement contradictoire qui peut intervenir, n'a lieu que sur le supplément des condamnations; il en est de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires....pas de supplément de condamnation, l'expédition est enregistrée pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir. Lorsqu'une condamnation... | |
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Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur... 
