 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...fixe. Lorsque le droit proportionnelaura été acquitté sur un jugement par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir,...des condamnations. Il en sera de même des jugements et arrêts rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation, le jugement,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - عدد الصفحات: 416
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir,...exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamnation, lY.ryieVWiv°t sera enregistrée pour le droit lixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 216
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément des (1) Au lieu de hait à dix syllabes. (2) M. Taudière avait saisi la Chambre d'un amendement tendant... | |
 | Monaco - 1908 - عدد الصفحات: 554
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...des exécutoires. S'il n'ya pas de supplément de condamation, le jugement sera enregistré pour le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 862
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, lu perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...des jugements rendus sur appel et des exécutoires » ; Attendu que rien n'établit que ces exceptions soient rigoureusement limitatives ; que l'Administration... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 428
...; S. 3, 2, ï 55 ). S'il n'ya pas de suppl.'ment de condamnation , l'expédition sera enregisfre'e pour le droit fixe , qui sera toujours le moindre...condamnation sera rendue sur une demande non établie pur un litre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné... | |
 | France - 1892 - عدد الصفحات: 1644
...Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir...n'aura lieu que sur le supplément des condamnations, collocations ou liquidations. 11 en sera de même pour les jugements et arrêts rendus sur appel ,... | |
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Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations; il en sera de même des jugements rendus sur... 
