 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. 49. Dans les cas prévus par l'article 32, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence du procureur du Roi, le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - عدد الصفحات: 846
...habituelles. » Art. 4y. « Dans le cas tic flagrant délit ou dans le cas de réquisition de la л part d'un chef de maison , ils dresseront les procès-verbaux...déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont, » au xd its cus, de la compétence des procureurs du Roi , le tout dans les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 476
...Dans le cas de flagrant délit, ou dans les cas de réquisition de la part d'un chef de maison, Us dresseront les procès-verbaux, recevront les déclarations..., feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du roi ; le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. 49. Dans les cas prévus par l'article 32, ils dresseront les procèsverbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres acres qui sont, auxdits cas, de la compétence du procureur du Roi, le tout dans les formes et suivant... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...fonctions habituelles. 49. Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procèsverbaux..., feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Roi , le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...fonctions habituelles. 4p. Dans les cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du roi ; le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...habituelles. •49. Dans les cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Roi , le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles. 49. Dans les cas prévus par l'article 32, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, aiixdits cas, de la compétence du procureur du. roi , le tout dans les formes et suivant l>-s règles... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...l'article ci-après. 40. Dans le ras do flagrant délit , ou «Lins le cas de réquisition de la part d'un chef de maison , ils dresseront les procèsverbaux,...déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du roi, le tout dans les formes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...31, 49 s., 138 s. 4». Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un seulement, tant que dure la société. C. 527, 1843...détermination de la loi, les rentes perpétuelles on viag yuvlils cas, de la compétence des procureurs du Roi, le tout dans les formes et suivant les règles... | |
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Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procèsverbaux , recevront les déclarations des témoins , feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence... 
