 | E. Horteloup - 1890 - عدد الصفحات: 70
...exceptionnels donnés au procureur de la république. « Dans le cas de flagrant délit, dit l'article 40, ils dresseront les procès-verbaux, recevront les...déclarations des témoins, feront les visites et les autres acles qui sont, aux dits cas, de la compétence du procureur de la république, le tout dans les formes... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - عدد الصفحات: 1156
...Que porte l'article 49? Dans le cas de flagrant délit ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...déclarations des témoins, feront les visites et autres actes qui sont de la compétence du procureur du roi, le tout dans les formes et suivant les... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - عدد الصفحات: 298
...cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront procès-verbaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, audit cas, de la compétence des procureurs de la République, le tout dans les formes et suivant les... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...1853.) Art. 49. — Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs de la République, le tout dans les formes et suivant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...habituelles. Art. 49. Dans les cas de flagrant délit, ou dans les cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...feront les. visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs impériaux, le tout dans les formes et suivant les règles... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...— A. 10 juillet 1818. lion de la part d'un chef «le maison, ils dresseront les procès-verhaux, recevront les déclarations des témoins, feront les visites et les autres actes i|ui sont, aux dits cas, dp la compétence des procureurs impériaux, le tout dans les formes et suivant... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...reçoivent les déclarations dos témoins, font les viftites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs de la République,...tout dans les formes et suivant les règles établies en ce qui concerne les procureurs de la République. (Id., art. 49.) Le procureur de la République... | |
 | Belgium - 1903 - عدد الصفحات: 856
...rédigés. Article 49. Dans les cao de flagrant délit, ou dañe lee cas de réquisition de la part d'un chef de maison, Ils dresseront les procès-verbaux,...déclarations des témoins, feront les visites et les autre« acte* qui sont, aux dits cas, de la compétence des procureurs impériaux, le tout dans les... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - عدد الصفحات: 520
...habituelles. ART. 49. Dans les cas de flagrant délit, ou dans les cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...sont, aux dits cas, de la compétence des procureurs d'État, le tout dans les formes et suivant les règles établies au chapitre des Procureurs d'L'lat.... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...m'«., 41KI e. Art. 49. Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la paît d'un chef de maison, ils dresseront les procès-verbaux,...témoins, feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence des procureurs du Hoi [des procureurs de la République], le tout dans... | |
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Dans le cas de flagrant délit, ou dans le cas de réquisition de la part d'un chef de maison, ils dresseront les procèsverbaux , recevront les déclarations des témoins , feront les visites et les autres actes qui sont, auxdits cas, de la compétence... 
