...I'£mpire. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée , être réclamés par délibération du conseil...ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence , sur la demande de la caution....

...dans la colonie pour' 3 . . A , CJI . 1 *\ ront, après un jugement, même passe en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée Fa caution les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres renvoyés ou conduits...

...en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune ou ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable....le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée fa caution , les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits...

...par les vagabonds légalement déclarés tels, 271 et 373. — Les vagabonds nés en France peuvent être réclamés par délibération du conseil municipal...sont nés . ou cautionnés par un citoyen solvable , 378. — Dispositions communes aux vagabonds et mendiants, 377 et suiv. VACABOKDAGE. Voy. Livret...

...art. 272.) (2) Les vagabonds nés en France peuvent, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés sont, par sis ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle...

...vagabonds nés en France ou dans la colonie pourront, après un jugement, même pas*é en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamésou cautionnés seront, par ses ordres , renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura...

...conçu : » Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...agrée la caution, les individus ainsi réclamés on cautionnés seront , par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés,...

...273. «93. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose sément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 114, 120, 179, 190. Si le Gouvernement accueille la réclamation...

...(1). 273- Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. — Site •gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés...

...territoire du royaume. 273. Les vagabonds nés en France, pourront, après un jugement même passé en force jugée, être réclamés par délibération du conseil...cau'tionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits « On a rétabli l'ancien texte au milieu du nouveau afin l'on en voie à l'instant même la différence;...