...pourrait appeler administratif. II s'applique à la mise en liberté des vagabonds nés en France et réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés. La réclamation et le cautionnement peuvent être discrétionnairement acceptés ou rejetés par le...

...pourrait appeler administratif. Il s'applique à la mise en liberté des vagabonds nés en France et réclamés par délibération du conseil municipal de la commune où ils sont nés. La réclamation et le cautionnement peuvent être discrétionnairement acceptés ou rejetés par le...

...France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par la délibération du conseil municipal de la commune...solvable. « Si le Gouvernement accueille la réclamation on agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés...

...jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil communal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. " Art. 232. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être...

...273. Les vagabonds nés dans la colonie pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...le gouvernement accueille la réclamation ou agrée t caution, les individus ainsi réclames ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits...

...même passé en force de chose » jugée, être réclamés par délibération du conseil mu» nicipal de la commune où ils sont nés ou cautionnés » par un citoyen solvable. — Si le gouvernement ac» cueille la réclamation ou agrée la caution, les indi» vidus ainsi réclamés ou cautionnés...

...même passé en force de chose » jugée, être réclamés par délibération du conseil mu» nicipal de la commune où ils sont nés ou cautionnés » par un citoyen solvable. — Si le gouvernement ac» cueille la réclamation ou agrée la caution, les indi» vidus ainsi réclamés ou cautionnés...

...art. 273. — Les vagabonds, nés en France pourront après un jugement même passé en lorce de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés ou dans celle qui leur eera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. Il...

...l'Empire. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés ou daus celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution. §...

...citoyen solvable. — C. civ. 1806, 1807. - Proc. civ. < 442. — Inst. crim. 96, 102, 155, 166. « Si le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée...individus ainsi réclamés ou cautionnés, seront par ses or« dres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, « ou dans celle qui leur sera...