...biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à la nation. » Voy. Biens sans maître. Art -14. « II est des choses qui n'appartiennent à personne, et...dont l'usage <est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Voyez Biens corn-' muns à tous, Abeilles, Abénévis , Animaux ,...

...successions légitimes. Voyez Succession. COMMUN. (Droit public.} Il est des choses qui n'appartiennent a personne , et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. (Code Civil, art. 714.) Voyez Commune. i. COMMUNAUTÉ. Tome 4, page...

...incorporation , et par prescription. 718. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la nation. 714. H est des choses qui n'appartiennent à personne , et...dont l'usage est Commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 71 5. La faculté de chasser ou de pccher est également réglée...

...et par prescription. 7i3. Les biens qui n'ont pas de, maître ,. appartiennent à l'État. 7 1 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7 1 5. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée...

...de maître » appartiennent à la nation. • . Ployez l'observation sur l'art. 539. ART. 714» « H est des choses qui n'appartiennent » à personne,...l'usage est commun à tous. » • « Des lois de police règlent la manière d'en • jouir. » V oyez les observations sur le tit. 1 du liv. 2. .ART. 716....

...de maître , appartiennent à la nation. Cad. titulo de bonis vacantibus, Article 7 1 4' ^ est 4e8 choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. Lcg. 2 , 4 et 5 tjf. de divisionç rerum. Article 7 1 5. La faculté...

...domaine public dans le sens de l'auteur. 11 applique à tous ces objets la disposition de l'art 714. «Il est des choses » qui n'appartiennent à personne...l'usage » est commun à tous. Des lois de police règlent la » manière d'en jouir. > Cette doctrine nous paraît manquer d'exactitude ; néanmoins...

...nationaux , communaux, ou patrimoniaux. [Cette division ne comprend pas , et n'a pas dû comprendre les choses qui n'appartiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous, tels que l'air, la mer, etc. Cet usage étant lui-même , quand' le cas y échet, réglé par des lois...

...fondamentaux des codes indfqïient et définissent ces deux grands objets du droit administratif. ART. 5. II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Les lois dé police règlent la manière dren jouir, (t^. C.', art. yifâ, ART. 6. Une partie des servitudes...

...DISPOSITIOKS GÉÏfÉlUtES. 3i Les biens qui n'ont pas de niaître appartiennent à l'état, 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jotïir. jri5. Le faculté de chasser ou de pêcher est également réglée...