...nation ; mais les quatre articles suivants vont apporter des exceptions à ce principe. 714. — 11 est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 1 1 . Il s'agit ici des choses que les Romains appelaient res communes....

...susceptibles d'une propriété privée » c'est-à-dire ces choses que l'art. 714 définit en disant : « il est » des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est » commun à tous, » et nous l'avons vu, les rivières non navigables étaient considérées par la législation existante...

...incorporation, et par prescription. 713. Les biens qui n'ont pas de maître, appartiennent à l'Etat. 714. II est des choses qui n'appartiennent à personne et...l'usage est commun à tous. — Des lois de police règlent la manière d'en jouir. 7l». La faculté de chasser on de pêcher est également réglée...

...art. 715, 716 et 717 lu disent formellement. 10. — Les lois de police règlent la manière de jouir des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous (art. 714). 11. — Des droits de chasse et de pêche. — Personne n'ayaut lu Art- T^5droit de passer...

...l'article qui vous condamne , tenez: Titre de la propriété, articles 712, 713, 714, nous y voilà! Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des règlements de police indiquent la manière d'en user. Eh bien, êtes-vous convaincue? Nous tirons...

...n'appartenant à personne, il existe très-peu de documents législatifs. L'art. 714 dit à cet égard « qu'il est des choses qui n'appartiennent à personne...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière de s'en servir. » Qu'on trouve donc une loi spéciale s'appliquant aux petites...

...ayant pour titre : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, porte, art. 714 : n II est des choses « qui n'appartiennent à personne et « dont l'usage est commun à tous » ; — Attendu que par son silence sur les choses qui font l'objet de cet article, le législateur...

...n'appartenant à personne, il existe très-peu de documents législatifs. L'art. 714 dit à cet égard « qu'il est des choses qui n'appartiennent à personne...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière de s'en servir. » Qu'on trouve donc une loi spéciale s'appliquant aux petites...

...le champ de Mars» (Lex. 6 pr. eod.}.— G]. Droit Français. o) Choses communes ou publiques. «11 est des choses qui n'appartiennent à personne et...dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir » (art. 71 4 du Code civil). Ainsi «les chemins, routes et rues à...

...loea, qnae publico usui destinata sunt. (Lex 2 § 2 — 5 Dig. 43, 8); selon le Code civil français «des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous» (art. 1\k). Mais par l'expression res publicae des lois romaines sont designées aussi telles choses,...