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" L'Assemble nationale, considrant que toute ide nouvelle dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit, appartient primitivement celui qui l'a conue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence,... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 318
Victor Augier - 1833
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...1 etran- {je'ran[ Prambule... Considrant que toute ide nouvelle, dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit,...dcouverte industrielle comme la proprit de son auteur; consitemps combien le dfaut ger , pour se perfectionner dans les arts et d,une dclaratlon ifive...
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Procs-verbal de l'Assemble nationale

1789
...: f L'ASSEMBLÉE NATIONALE , considrant qu toute ide nouvelle dont la. manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit...primitivement celui qui l'a conue, et que ce seroit attaquer les droitd* de Thommc dans leur "essence , que de ne pas regarder une dcouverte industrielle...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...DÉCRET. L'assemble nationale, considrant que toutt ide nouvelle , dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit, appartient primitivement celui qui l'a conu; & que ce seroit attaquer les droits de l'homme dan- leur essence, que de ne pas regarder une...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...dveloppement peut devenir utile la socit , appartient primitivcan-nt celui qui Va concvie, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur...dcouverte industrielle comme la proprit de son auteur. ( Assemble constituante. ) 4- Celui qui veut conserver ou s'assurer une proprit industrielle...
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Description des machines et procds spcifis dans les brevets d ..., 1

France min. du commerce - 1811
...ressusciter l'industrie fxanaibc, dcrta ", que tonte ide nouvelle dont la manifestation ou l dveloppement peut devenir utile la socit appartient primitivement celui qui l'a conue. Ds cette poque les droits des inventeurs fureui ooncacr^c , ninisi au'en Angleterre , par des lois...
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Revue encyclopdique, 29

1826
...dans les considrons de la loi , que nous avons cits , les auteurs de- cette loi dclarent d'abord que ce serait attaquer les droits de l'homme dans...dcouverte industrielle comme la proprit de son auteur, el que tous les principes de justice , d'ordre public et d'intrt national, loi commandent imprieusement...
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Mmoires, 27-29

Socit d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1827
...dispositions, et l'introduction de quelques autres. I" PARTIE. Toute ide nouvelle dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit,...appartient primitivement celui qui l'a conue. Cette proprit doit tre protge comme toutes les autres par la force publique; comme les autres...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...graces qu'on ne peut tenir que du souverain (i). [Toute ide nouvelle, dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit,...appartient primitivement celui qui l'a conue, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, ue de ne pas regarder une dcouverte industrielle...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 12

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...la loi du 3o dcembre 179o-7 janvier 1791 , toute ide nouvelle, dont la manifestation ou aie dveloppement peut devenir utile la socit , appartient primitivement celui qui l'a concue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence , que de ne pas regarder...
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Trait de la proprit, 2

Charles Comte - 1834 - : 379
...se proposait d'encourager le vol. S'il e'tait vrai que toute ide nouvelle, dont la manifestation peut devenir utile la socit appartient primitivement celui qui l'a conue, et que ce serait atttaquer les droits de l'homme dans leur essence , que de ne pas regarder .une decouverte industrielle...
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