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" La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 193
Victor Augier - 1833
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...art. 3p: La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie,...aucun cas, de l'tendre sur le vin, sur le bl , les aulres grains , ni autre espce de denre, et ce, sous peine de destitution des officiers municipaux....
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...Dcrt. XXX. La taxe des comestibles ne pourra provisoirement .voir lieu dans aucune ville ou commuue du royaume que .sur le pain et la viande de boucherie...qu'il soit permis, -en aucun cas, de l'tendre sur le bled, IBS autres grains, ni autre espece de denre, et ce , sous peine de destitution de .officiers...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans .aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il oit permis, en aucun cas, de l'tendre sur le vin, sur le bl, les autres grains, ni autre espce...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...(i). 30. La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, sur le bl , les autres grains , ni autre espce de denres ; et ce , sous...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 3-4

France - 1834
...(j). 30. La taxe des subsistances ne pourra, provisoirement, avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il suit perrui>. eu aucun cas, de retendre sur le vin, snr le bl , les autres grains , ni autre espce...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...que sur le pain et la viande de boucherie , saris qu'il soit permis , en aucun cas , de l 'tendre sur le vin, sur le bl, les autres grains, ni autre espce de denre et ce, sous peine de destitution Aesofficiers municipaux. 31. Les rclamations leves parles...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code ..., 16; 723

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...disposeqne la taxe des subsistances ne pourra , provisoirement, avoir lieu dans aucune viP.e ou commune du royaume , que sur le pain et la viande de boucherie...sous peine de destitution des officiers municipaux. On a , mon avis ,'doun cette loi une fausse interprtation en supposant que la facult de...
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Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant les ..., 1

1836
...particuliers. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville on commune du royaume, que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit Itermis . en aucun cas , de retendre sur le vin , sur 1 bl . es autres grains, ni au ire espce...
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Du pouvoir municipal et de la police intrieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - : 487
...conservation des attributions ci-devant faites sur cet objet des tribunaux particuliers. Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra provisoirement...police municipale, ni aucun corps municipal , ne pourra faire de rglement. Le corps municipal nanmoins pourra , sous le nom et l'intitul de dlibration,...
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Dictionnaire de l'conomie politique, contenant l'exposition des principes ...

Gilbert Urbain Guillaumin - 1854 - : 4
...conu : La taie des subsistances ne pourra provisoirement avoir lieu dans aucune ville ou commune que sur le pain et la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de retendre sur le vin, le ll, les autres grains, ni autres espces de denre?, et ce, sous peine...
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