| 1799 - عدد الصفحات: 48
...renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales.... | |
| Vincent de Langres Lombard - 1799 - عدد الصفحات: 444
...renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis pour des faits .relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE... | |
| William Guthrie - 1802 - عدد الصفحات: 466
...les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - عدد الصفحات: 784
...renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793... | |
| 1810 - عدد الصفحات: 596
...manifestement violé l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
| France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis pour des «faits relatifs..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 422
...renvoie après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales.... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 522
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
| Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - عدد الصفحات: 478
...gouvernement. La constitution » consulaire dit que les agens du gouverne» ment , autres que les ministres , ne peuvent » être poursuivis pour des faits relatifs...qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en vertu... | |
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