 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - عدد الصفحات: 760
...renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - عدد الصفحات: 832
...jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans les forêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 492
...constitution du aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne comprend... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - عدد الصفحات: 502
...tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 478
...manifestement violé l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , aux termes duquel les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...Fouque). LA COXJB; — en droit : — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de... | |
 | 1848 - عدد الصفحات: 396
...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme il était une foule... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - عدد الصفحات: 610
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution , autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'està-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - عدد الصفحات: 570
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
