 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - عدد الصفحات: 776
...qu'un créancier soit reçu à surenchérir , il sera nécessaire qu'il justifie d'une inscription prise depuis l'acte translatif de propriété , et...dans la quinzaine de la transcription de cet acte. La conséquence naturelle est qu'avant la disposition du code de procédure on. aurait pu prétendre... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 420
...requérir la mise aux enchères , conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code civil , qu'en justifiant de l'inscription...en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles , sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - عدد الصفحات: 782
...à requérir la. mise aux enchères, coûte fermement aux dispositions du chapitre 8 du titre « 18 du code civil , qu'en justifiant de l'inscription « qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de pro« priété , et au plus tard dans la quinzaine de la « transcription de cet acte. « H en sera... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII , titre XVIII du livre III du Code civil , qu'en justifiant de l'inscription...d'ans la quinzaine de la transcription de cet acte. le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, u déclaré par le... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - عدد الصفحات: 680
...enchères , conformément aux dispositions du chap. VIII , tit. XVin du livre Ш du Code Napoléon , qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise...translatif de propriété, et au plus tard dans la tminzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...reçus à requérir la mise aux enchères, 53 conformément aux dispositions du chapitre 8 du » titre 8 du Code Civil , qu'en justifiant de l'inscription...» qu'ils, auront prise depuis l'acte translatif de pro33 priété, et au plus tard dans la quinzaine de la trans» cription de cet acte. Il en sera de... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 596
...requérir la mise aux enchères , confor» mément aux dispositions du ch. 8 , tit. 18 du liv. 3 » du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription » qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de prov> priété, et au plus tard dans la quinzaine de la » transcription de cet acte. — II en sera... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...qu'en jus» liftant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de pro» prreté, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. » Si l'hypothèque ne subsistait que pav l'inscription, d'une part, l'article ne dirait pas : Les... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...conformément au chapitre VIII du titre 18 du livre 3 du Code civil, qu'en justifiant de l'iuscripliou qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété,...dans la quinzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilége sur des immeubles, Sans préjudice... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chap. VIII du titre XVIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils...depuis l'acte translatif de propriété , et au plus, dans la quinzaine de la transcription dé cet acte. Il en sera de même des créanciers ayant privilége... | |
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III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. 
