 | Charles Beudant - 1902 - عدد الصفحات: 472
...mise aux en« chères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, « titre VIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de « l'inscription...propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la trans« cription de cet acte. — Il en sera de même à l'égard des « créanciers ayant privilège... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 560
...requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils...dans la quinzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles, sans préjudice... | |
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III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. 
