...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas...

...d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications k la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif,...y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution....

...adoptés par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 32 Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...

...intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales...

...intérêt national. Art. 31. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales...

...intérêt national Art. 3l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumis au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales...

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