 | 1854 - عدد الصفحات: 912
...adoptés par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalusconsnlte. Art. 31. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
 | 1854 - عدد الصفحات: 412
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un séuatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du deux décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - عدد الصفحات: 888
...grand intérêt national. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...proposition est adoptée par l'Empereur, il \ est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du î orps législatif, et jusqu'à... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 444
...intérêt national. Art. 31 . Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...président de la République, il y est statué par un sénatus-consulte. ABT. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
 | Louis Désiré Véron - 1857 - عدد الصفحات: 382
...intérêt national. ARTICLE 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. ARTICLE 33. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat,... | |
 | Nord dépt - 1858 - عدد الصفحات: 438
...d'un projet de loi d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par...qu'elles ont été posées dans la proclamation du % décembre 1851 et adoptées par le peuple français. En cas de dissolution du Corps législatif et... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - عدد الصفحات: 388
...tée par le pouvoir exécutif, il est statué par un sénatus-consulte. ART. 32. — Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
 | Jacomy - 1859 - عدد الصفحات: 686
...adoptée par le pou voir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux...qu'elles ont été posées dans la proclamation du ï décembre, et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif,... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 
