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" Tous fermiers, locataires, receveurs , conomes , notaires ,. commissaires - priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus , sur la demande qui... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 108
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...en quelque lieu qu'ils se trouvent. provenant du chef des redevables , et affectas au privilge da trsor public , seront tenus > sur la demande qui...qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu' concurence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des percepteurs...
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Regime hypothcaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - : 428
...sitaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affects an privilge du trsor public , seront tenus , sur la demande...de payer , en l'acquit des redevables , et sur le mon> tant des fonds qu'ils doivent , ou qui sont en leurs mains , jusqu' concurrence de tout...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...de deniers provenant du chef des redevables , et after le au privilge da trsor public, serení tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant ds fonds qn'U doivent , ou qui tont en leurs mains , jusqu' concurrence de tout ou partie des...
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Trait des privilges et hypothques, 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...saires-priseurs, et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables , et affects au privilge du trsor public, seront tenus, sur...redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et qui sont en. leurs main, jusqu'- cotre urrenrrde tffuTo"prli"ds ccintrlbutions dues...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 8

1827
...autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenans du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public, seront tenus,...la demande qui leur en sera faite , de payer, en F acquit * des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent on qui sont en leurs mains,...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...redevxbles , et affects au privilge du trsor public . se ront tenus , sur la demande qui en sera faite, de payer , en l'acquit des redevables...sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui M sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces...
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Cours de code civil, 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...appartenant aux redevables, et affects au privilge ci-dessus, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qu'ils ont entre les mains [et ce, nonobstant toutes autres saisies-arrts qui leur auraient t...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...priseurs et autres dpositaires et dbiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affects au privilge du trsor public -, seront tenus ,...redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, on qui sont en leurs mains jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions- dues par ces derniers....
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 4

Joseph-Marie baron de Grando - 1830
...redevables , et affects au privilge du trsor public , sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer, en l'acquit des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu' concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers....
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Journal des avous, ou recueil general ..., 47

1834
...chef des redevableset affects au privilge du trsor public ', sont tenus, sur la demande qui leur sera faite , de payer en l'acquit des redevables, et sur le montant des sommes qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains , jusqu' concurrence de toutou partie des...
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