...membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. Art. 1 2. « Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...

...sont membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils onl atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...

...Ils sont membres du sénat et du conseil d'Etat lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur....', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre...

...dix-huitième année. : i2. Ils ne peu at se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur,...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,...

...Ils sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur 18"^ année, ART. XII, Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité,...

...sont membres du Sénat et du Conseil -d'Etat, lorsqu'ils ont atteint Jeur 18™« année. ART. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité...

...qualifications abolies « par la présente constitution *.• ••' •'• ' •t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre...

...sont membres du Sénat et du Conseil d'état ^ lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur....mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté...

...sont membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de droit à l'hérédité. XIV. Napoléon...

...sont membres du sénat et du conseil d'état, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince l'ait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de droit à l'hérédité. XÏV. Napoléon...