 | Henri Lemaire - 1822 - عدد الصفحات: 474
...membres du sénat et du conseil d'état , lorsqu'ils ont atteinlt leur dix-huitième année. XII. Us ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince, fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation de droit à l'hérédité. ' XIV. Napoléon... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - عدد الصفحات: 488
...membres du sénat et du conseil d'Etat , lors- , qu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation àa l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté... | |
 | Charles Cottu - 1828 - عدد الصفحات: 386
...le consentement du roi. ART. XIII. Le mariage d'un prince du sang, fait sans l'autorisation du roi, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfans mâles du mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvrera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - عدد الصفحات: 792
...Us sont membres du sénat et du conseil -d'état, lorsqu'ils ont atteint leur 18e année. ART. XII. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporle privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - عدد الصفحات: 1026
...dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'nn prince français fait sans l'autorisation de l'empereur...l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desceudans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - عدد الصفحات: 724
...un Sénatus-Consulte du 28 floréal an 12, dont l'art. 12 porte : « Ils (les princes français) » ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. » Le mariage d'un prince francais , fait sans cette autorisa» tion, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant... | |
 | Félix Wouters - 1847 - عدد الصفحات: 1132
...Ils sont membres du sénat et du conseil d'État, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....de l'empereur, emporte privation de tout droit à 1 hérédité, tant pour 1 Lucien et Jciome, le» denx antre» frères de If apoléon, furent exclus... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - عدد الصفحات: 454
...sont membres du sénat et du conseil d'Etat, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur....l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendons. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...sont membres du sénat et du conseil d'État, lorsqu'ils ont atteint leur dix-huitième année. 12. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisalion de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 572
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause... | |
| |
Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
