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" M annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. "
Annales: Débats parlementaires - الصفحة 323
بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., المجلد 10،الجزء 2

France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...droits, produits et revenus à percevoir, conformément aux lois «iistantes.au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et dont la nomenclature figure à l'état G annexé à la présente loi. 3. La taxe à percevoir en...

Bulletin des lois de la République française, المجلد 11

France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...l'exportation ( Loi an 14 juillet t860, art. S, et dtcret du 6 mari 1861 , art. 11); S 2. — Perceptions an profit des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taies imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - عدد الصفحات: 1072
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à...

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - عدد الصفحات: 1440
...l'Empereur le 1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - عدد الصفحات: 582
...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, المجلد 25

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1843 - عدد الصفحات: 958
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dnement autorisées, et conformément aux lois eiistantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1843 - عدد الصفحات: 952
...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - عدد الصفحات: 1046
...Empereur le l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - عدد الصفحات: 1070
...le 1 '" avril 1809 et loi de» recettes de 1848.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, an profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taies imposées, avec l'autorisalion du gouvernement,...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - عدد الصفحات: 1068
...recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...




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