...l'exercice 1880. ibleau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour I S80, conformément aux lois existantes, au profit des départements,...des communautés d'habitants dûment autorisées. iroits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), ir...

...1871 et 5 août 1874, art. 7.) 12. — BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. — PERCEPTIONS AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DUMENT AUTORISÉES Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation...

...DES DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. It. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements- publics et des communautés d'habitants dûment autorisée.*, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droit?, produits et rerenns...

...annexé à la présente loi, seront réquation serait fia. bientôt mène а établies, pour 1881, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmentautorisées, conformément aux lois existantes. chemins vicinaux, et des l ö mars 1850, 10...

...BUDGET DES DEFENSES SUR BKSSODRCES SPÉCIALES. Art. 4. Continuera d'être faite pour l'eiercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus...

...11 indique les diverses taxes assimilées aux contributions directes qui seront établies pour 1882 au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants. L'article 12 évalue, pour 1882, les taxes spéciales assimilées aux contributions directes dont le...

...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 7. Commuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profil des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés...

...BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 8. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmenl autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits...

...produits et revenus énoncés à l'état I annexé à la présente loi seront établis, pour 1894, conformément aux lois existantes, au profit des départements,...des communautés d'habitants dûment autorisées. 9. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 58 de la...

...présente loi seront établis, pour 1895, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter,...