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" Les arrts de la cour contre les comptables seront excutoires; et dans le cas o un comptable se croirait fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 418
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...excutoires; ot , dans le cas o un comptable se croirait fond attaquer un arrl pour viol.iti'fn des formes ou de la loi , il se pourvoira, dans les...mois pour tout dlai , compter de la notification de l'arrt , au Conseil d'tat , conformment au rglement sur le contentieux. Le minisire des...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...comptables seront excutoires; et dans le cas o un comptable se croirai', fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au conseil d'tat conformment...
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Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ...

1816
...comptables seront excutoires; et dans le cas o un comptable se croirah fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira dans trois mois pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au conseil d'tat conformment...
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Science du publiciste, ou, Trait des principes lmentaires du ..., 11

Albert Fritot - 1823 - : 11
...(mme titre, art. i7) .... Dans le cas o un comptable se croirait fond .attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au Conseil d'tat, conformment au rglement sur le contentieux (vey. ci-dessus,...
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Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du ..., 11

Albert Fritot - 1823
...(mme titre, art. i7) .... Dans le cas o un comptable se croirait fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au Conseil d'tat, conformment au rglement sur le contentieux ( -voy. ci-dessus,...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...comptables, seront excutoires; et dans le cas o un comptable se croirait fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira...mois pour tout dlai , compter de la notification de l'arrt au conseil-d'tat , conformment au rglement sur le contentieux. Le ministre des...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...le cas o un comptable serait fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la toi, il se pourvoira , dans les trois mois pour tout dlai , compter de ,la notification de l'arrt, au conseil d'tat, conformment au rglement sur le contentieux. Le ministre des finances,...
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 1

Joseph-Marie baron de Grando - 1829
...violation des formes et de la loi. , 1 Le comptable ou le ministre doivent, dons ce cas, se pourvoir, dans les trois mois pour {tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au conseil d'État, conformment au rglement sur le contentieux. .Mais le recours au...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...comptables sont excutoires; et, dans le cas o un comptable se croirait fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au Conseil-d'Etat, conformment au rglement sur le contentieux (a). Le ministre des...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 32 2

1862
...comptable se croit fond attaquer un arrt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoit dans les trois mois, pour tout dlai, compter de la notification de l'arrt, au conseil d'tat, conformment au rglement sur le contentieux. Le ministre des finances,...
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