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" Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - ÇáÕÝÍÉ 418
龂 Westphalia (Kingdom). - 1810
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 652
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi. il se pourvoit dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément an règlement sur le contentieux. Le Minisire des Finances,...

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 280
...comptables seront exécutoires ; et, dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il se pourvoira,...mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt, au Conseil d'Etat, conformément au règlement sur le contentieux. — Le ministre des...

Encyclopédie du droit criminel belge: Le code d'instruction criminelle belge ...

Belgium - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 580
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrél. Le pourvoi est jugé sur la requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, I affaire...

Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., ÇáãÌáÏ 66

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire...

Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1490
...comptable serait fondé à attaquer un nrrèt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt ' ; 36. Chaque directeur général rend compte à la Chambre des députés, par exercice...

Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., ÇáãÌáÏ 66

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir dans les trois mois pour tout délai à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur requête et sans plaidoirie. Si l'arrêt est cassé, l'affaire...




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