 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du . tribunal de commerce avant le départ...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,• agrès, apparaux , armement et équipement,... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7." Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux, armement et équipement,... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ. 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - عدد الصفحات: 452
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...le dépôt de ses états, *«Wi par le capitaine et arrêtés par l'armateur , aient été déposés au greffe du tribunal de Commerce , avant le départ du navire , ou dans les dix jours au plus tard de son départ. Pour assurer dans ce cas le privilège résultant de... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ...navire, ou au plus tard dans les dix jours après sou départ ; 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur les corps , quille, agrès et apparaux du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 476
...ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour... | |
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La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double... 
