 | 1887 - عدد الصفحات: 674
...factu. rzs ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur dont un double serait déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire ou au plus tard dans les 10 jours après son départ. (MOENAERT CONTRE LEFEVRE.) JUGEMENT. Vu l'exploit entroductif d'instance... | |
 | Victor Jacobs - 1889 - عدد الصفحات: 586
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du Tribunal de commerce avant le départ...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; — 7° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - عدد الصفحات: 742
...arrêtés par le propriétaire, dont un double sera déposé au greffe du tribunal ou de la chancellerie de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son départ. 121. Si le cosignataire refuse de recevoir les marchandises, le capitaine peut, après lui avoir adressé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1890 - عدد الصفحات: 822
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...navire, ou, au plus tard, dans les dix jours après son ilépart (Rip. n° 277). — A. Privilège du vendeur. — On ne comprend pas, au premier abord, pourquoi... | |
 | Belgium - 1897 - عدد الصفحات: 510
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus lard, dans les dix jours après son départ; 7° Les sommes ducs aux fournisseurs et ouvriers employés... | |
 | Armand Haumont - 1898 - عدد الصفحات: 394
...ou états signés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ ; «^*« : Ë7fC I" E'ï-n». 362 LES TRANSPORTS MARITIMES. 8° Les dommages-intérêts dus aux affréteurs,... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1192
...déjà navigué ; Attendu que si le 6° de l'art. 192 stipule que les mémoires devront être déposés au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire ou dans les dix jours qui suivront, ce qui implique que le navire est parti, c'est qu'il sera assez rare... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - عدد الصفحات: 660
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; — [4-9°.] 70 Les sommes dues aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction du navire... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 406
...ou états visés par le capitaine, et arrêtées par le propriétaire dont un double sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse, sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 420
...ou états visés par le capitaine, et arrêtées par le propriétaire dont un double sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce avant le départ...au plus tard dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse, sur le corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
| |
La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double... 
