 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 1o8. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...maîtres de bateaux , entrepreneurs dft diligences et voitures publiques. 1 08 . Toutes actions coti ire le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites, après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur de la... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - عدد الصفحات: 636
...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...6 décembre 183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - عدد الصفحات: 674
...été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
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France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie... 
