 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...entrepreneurs, solide roulage, soit de messageries par terre ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes t des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. [C. comm. 91 , 96, 105.) 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de... | |
 | Victor Doublet - 1848 - عدد الصفحات: 168
...peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...— De la prescription introduite en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. com. porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 624
...titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte on de l'avarie des marcbandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 612
...— De la prescription introduit» en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. corn, porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'a.\arie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - عدد الصفحات: 1444
...voituriers, en ce que, s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - عدد الصفحات: 720
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent touto action contre le voiturier. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 528
...la communication officieuse, pensent que le délai passé lequel il doit y avoir prescription pour les actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte et avarie des marchandises, doit courir pour le cas de perte , à compter du jour où le transport... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - عدد الصفحات: 678
...de fer, qui représentent, dans une si large proportion, 1 industrie des transports. •• Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,- à - raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont - prescrites agrès six mois pour les expéditions faites dans - l'intérieur... | |
| |
France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie... 
