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" Au surplus, l'Assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct, soit indirect, de la France avec ses colonies; met les colons et leurs proprits sous la sauve-garde spciale de la nation... "
Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district des Petits-Augustins - 50
1790
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Collection gnrale des dcrets rendus par l'Assemble Nationale, avec la ...

France. Assemble nationale constituante (1789-1791) - 1789
...de la France avec fes Colonies ; met les Colons & leurs proprits fou la fauve -garde fpciale de la Nation ; dclare criminel envers la Nation quiconque travailleroit exciter des fou'.vemens contre eux. Jugeant favorablement des motifs qui on: anim les Citoyens defdites Colonies...
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Procs-verbal de l'Assemble des communes et de l'Assemble ..., 14

France assemble nat - 1789
...l'Assernble Nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus y i/ASSEMBLÉE NATIONALE dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du Commerce soit direct, soit indi rect, de la France avec ses Colonies , met les Colons et leurs proprits sous la sauve-garde...
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Rvolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 3

Rvolutions de Paris - 1790
...franais, statu ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce,...nation ; dclare criminel envers la nation quiconque travailler oit exciter des soulvemens contre eux; jugeant favorablement des motifs qui ont anim...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...l'assemble nationale , ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce...indirect de la France avec ses colonies , met les co}qns & leurs proprits sous la sauve-garde speiale de la nation. Dclare criminel , envers...
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Assemble nationale: Bulletin des correspondances runies du ..., 4

1790
...de la France avec fes Colonies; met les colons & leurs proprits fous la fauves-garde fpc'ciale de la nation ,- dclare criminel , envers la nation , quiconque travailleroit exciter des fou'evemens contre eux : jugeant favorablement des motifs qui ont anim les citoyens defdites Colonies...
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Histoire de la Rvolution de France: prcde de l'expos rapide ..., 4

Deux amis de la libert, Franois Marie de Kerverseau - 1792
...ucu^c dti CONSTITUTION FRANÇOISE. 3)' tranches du commerce, soit directe , soit indirecte, de la France avec ses colonies ; met les colons et...de la nation; dclare criminel envers la nation, qui conque travaillerait exciter des seulevemens contr'eux , jugeant favorablement des motifs...
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Histoire de St.-Domingue: depuis 1789 Jusqu'en 1794

Bryan Edwards - 1812 - : 246
...franais, statu ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce...de la nation , dclare criminel envers la nation quiconN , que travailleroit exciter des soulvements contre eux. Jugeant favorablement des motifs...
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Prcis des vnemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...l'assemble nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus, l'Assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct, soit indirect, dela France avec ses colonies ; met les colons et leurs proprits sous la sauvegarda spciale de...
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Prcis des Évnements militaires ou Essai historique sur les ..., 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...l'assemble nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus, l'Assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce, soit direct, soit indirect, dela France avec ses colonies ; met les colons et leurs proprits sous la sauvegarde spciale de...
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Histoire de l'assemble constituante, 2

Alexandre Thodore Victor de Lameth - 1829
...l'assemble nationale ainsi qu'il appartiendra. Au surplus , l'assemble nationale dclare qu'elle n'a entendu rien innover dans aucune des branches du commerce,...spciale de la nation ; dclare criminel envers l'tat quiconque travaillerait exciter des soulvemens contre eux. Jugeant favorablement des motifs...
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