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" Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en mme temps, de travailler, interdire le travail dans un atelier , empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et, en gnral, pour suspendre, empcher, enchrir... "
Code de Police - 92
A. Gruw - 1853 - : 451
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 175-225

France - 1850
... forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tenta tive ou comuiencemeet d'excution; 2 Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps do travailler, interdire le travail dans .un aielier, empcher dU; s'y rendre avant ou aprs certaines...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...emprisonnement d6 six jours un mois , et d'une amende de deux cents francs trois mille francs. 4l5' Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...C. p. , art. 4i4- ) IX. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en muie-iemps de travailler , interdire le travail dans un atelier,...empcher de s'y rendre, et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral , pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...de travailler, interdire le travail dn$ un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant w aprs certaines heures, et en gnral pour suspendre,...empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou coinmencement d'excution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...des ouvriers , tendant forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, 462. Ponr coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler, 465. Et lorsqu'ils prononcent des amendes , des dfenses, etc. , contre les directeurs d'ateliers,...
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Dictionnaire de la pnalit dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Thodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...et d'une amende de deux cents francs trois mille francs. Art. 4i 5. Toute coalition dela part des ouvriers pour faire cesser en mme temps...empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de cerl.iincs heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya...
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Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. '..... 4i 5. Toute coalition, del part des ouvriers, pour faire cesser en mme temps...travail dans un atelier,, empcher de s'y rendre et d'y resler^avant ou' aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...emprisonnement de seize jours un mois, et d'un.e ' amende de deux cents francs trois mille francs. 41 5. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en mme temps le travail, interdire le travail dans un atelier, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs...
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Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...plus , au moyen -Je l'abaissement du prix - subvenir ses besoins et ceux de sa famille. 4i 5. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre , empcher , enchrir les travaux , s'il y ...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...de six jours un mois, et d'une amende de 200 fr. 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-ds ouvriers pour faire cesser en mme temps de travailler,...empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs de certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative...
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