...en dat van 1 December 1866 (Sit, n». 131). amende de deux cents francs à trois mille francs. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative...

...l'article 4I5 du Code pénal. Le ministère public et les juges l'ont pensé. Voici ce fameux article : « Toute coalition de la part des « ouvriers pour faire...travail dans un atelier, empêcher de s'y » rendre avant ou après de certaines heures, et en général « pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux,...

...l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution; 2° Toute coaliiion de la pari des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler,...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en généra!, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...

...forcer l'abaisse« ment des salaires, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution. — 2° Toute coalition de « la part des ouvriers pour faire...travail dans un « atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après « certaines heures, et, en général, pour suspendre, « empêcher, enchérir les...

...forcer l'abaisse« ment des salaires, s'il ya eu tentative ou com« mencement d'exécution. — 2° Toute coalition de « la part des ouvriers pour faire...interdire le travail dans un « atelier, empêcher de s'y renJre avant ou après '« certaines heures, et, en général, pour suspendre, « empêcher, enchérir...

...tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; « 2° Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux,...

...cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans les ateliers, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, était punie d'un emprisonnement qui ne pouvait excéder trois mois. Si la coalition avait été accompagnée...

...amende de '2o\1 francs à 3,DU0 francs. (\) Voici les terme» mêmes de ces articles : « ART. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines h- ures et, en général,"pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il ya eu tentative...

...tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution ; — 2" toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire Je travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après certaines heures, et en général...

...injustement et abusivement l'abaissement des salaires», et les coalitions entre ouvriers ayant pour objet de «faire cesser en même temps de travailler, interdire...et d'y rester avant ou après certaines heures, et eu général de suspendre, empocher, enchérir les travaux» . Des peines particulièrement graves...