Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... preuve testimoniale , l'autre y consent ; le jugement l'admet . Il n'est pas interlocu- toire , puisque ce sont les parties qui ont préjugé en faisant dépendre le fond de la preuve testimoniale , et non les juges . Mais si une partie s ...
... preuve testimoniale , l'autre y consent ; le jugement l'admet . Il n'est pas interlocu- toire , puisque ce sont les parties qui ont préjugé en faisant dépendre le fond de la preuve testimoniale , et non les juges . Mais si une partie s ...
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... preuve l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il sta- tue sur une matière de la compétence des juges de paix . Le 9 février 1815 , deux employés des douanes constaté- rent par procès - verbal qu'ils avaient été injuriés dans l ...
... preuve l'arrêt suivant , entre vingt autres , parce qu'il sta- tue sur une matière de la compétence des juges de paix . Le 9 février 1815 , deux employés des douanes constaté- rent par procès - verbal qu'ils avaient été injuriés dans l ...
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... . Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimo- niale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général . VII . Si donc il s'agissait d'une demande inférieure à MANDAT .
... . Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimo- niale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général . VII . Si donc il s'agissait d'une demande inférieure à MANDAT .
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... preuve par témoins devant le juge de paix . Il pourrait aussi invoquer de simples présomptions . VIII . Tous les auteurs qui ont écrit sur le mandat , font observer que le Code , à la différence de l'ancien droit , n'ad- met pas de ...
... preuve par témoins devant le juge de paix . Il pourrait aussi invoquer de simples présomptions . VIII . Tous les auteurs qui ont écrit sur le mandat , font observer que le Code , à la différence de l'ancien droit , n'ad- met pas de ...
الصفحة 78
... preuve de leur mauvaise foi devrait être faite par le mandant . Si celui - ci établissait que le tiers , avant de traiter avec le prétendu mandataire , ne s'est pas fait repré- senter la procuration , l'engagement serait - il maintenu ...
... preuve de leur mauvaise foi devrait être faite par le mandant . Si celui - ci établissait que le tiers , avant de traiter avec le prétendu mandataire , ne s'est pas fait repré- senter la procuration , l'engagement serait - il maintenu ...
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