Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 29
... après cela , que si la couronne institue les juges de paix , en réalité ce titre peut être acquis à tous les citoyens considérables qui le recherchent . Chacun de ces magistrats étend sa juridiction sur tout le comté . C'est la con ...
... après cela , que si la couronne institue les juges de paix , en réalité ce titre peut être acquis à tous les citoyens considérables qui le recherchent . Chacun de ces magistrats étend sa juridiction sur tout le comté . C'est la con ...
ÇáÕÝÍÉ 31
... après cette courte analyse , en quels points deux institutions désignées de la même manière , nées l'une de l'autre , different et se ressemblent dans les deux pays . La France n'a rien qui puisse être comparé à la commission de la paix ...
... après cette courte analyse , en quels points deux institutions désignées de la même manière , nées l'une de l'autre , different et se ressemblent dans les deux pays . La France n'a rien qui puisse être comparé à la commission de la paix ...
ÇáÕÝÍÉ 32
... après la- quelle ils jugeaient jusqu'à la somme de soixante sous , som- mairement et sans appel . Ces auditeurs exerçaient une partie de la juridiction du prévôt ; aussi était - il permis de déférer leur sentence à ce magistrát , par ...
... après la- quelle ils jugeaient jusqu'à la somme de soixante sous , som- mairement et sans appel . Ces auditeurs exerçaient une partie de la juridiction du prévôt ; aussi était - il permis de déférer leur sentence à ce magistrát , par ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... après les renseignements qui seront donnés par les administrations du département . III . Le juge de paix ne pouvait être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district , et âgés de trente ans ...
... après les renseignements qui seront donnés par les administrations du département . III . Le juge de paix ne pouvait être choisi que parmi les citoyens éligibles aux administrations de département et de district , et âgés de trente ans ...
ÇáÕÝÍÉ 38
... après les présentations faites par le prési- dent et le procureur du roi près le tribunal dans l'arrondisse- ment duquel se trouvent les siéges qu'il faut remplir . IV . L'âge requis pour être juge de paix est de trente ans accomplis ...
... après les présentations faites par le prési- dent et le procureur du roi près le tribunal dans l'arrondisse- ment duquel se trouvent les siéges qu'il faut remplir . IV . L'âge requis pour être juge de paix est de trente ans accomplis ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse