Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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ÇáÕÝÍÉ 51
... contravention au susdit réglement d'administration publique et de tranquillité générale ; d'où il suit qu'en infirmant le ju- gement du tribunal de simple police qui l'avait réprimé , et en décidant que le refus dont il s'agit ne ...
... contravention au susdit réglement d'administration publique et de tranquillité générale ; d'où il suit qu'en infirmant le ju- gement du tribunal de simple police qui l'avait réprimé , et en décidant que le refus dont il s'agit ne ...
ÇáÕÝÍÉ 58
... contravention à un ré- glement de police doit donc être puni comme le serait un citoyen français lui - même . L'excuse qu'il voudrait tirer de son ignorance de nos lois , ne saurait être admise par les tri- bunaux de répression . Il ...
... contravention à un ré- glement de police doit donc être puni comme le serait un citoyen français lui - même . L'excuse qu'il voudrait tirer de son ignorance de nos lois , ne saurait être admise par les tri- bunaux de répression . Il ...
ÇáÕÝÍÉ 61
... contravention non jugés , est moins sévère que la loi du temps où le fait punissable a été commis , c'est la loi la plus douce qu'il faut appliquer . V. Il en est de même des lois qui règlent ou modifient l'é- tat des personnes . Si ...
... contravention non jugés , est moins sévère que la loi du temps où le fait punissable a été commis , c'est la loi la plus douce qu'il faut appliquer . V. Il en est de même des lois qui règlent ou modifient l'é- tat des personnes . Si ...
ÇáÕÝÍÉ 81
... contravention résultant d'une vente faite par un marchand dans son domicile , ne saurait être ex- cusée sous le prétexte qu'au moment de l'arrêté , les grains ou farines se trouvaient déjà emmagasinés dans le domicile du marchand ...
... contravention résultant d'une vente faite par un marchand dans son domicile , ne saurait être ex- cusée sous le prétexte qu'au moment de l'arrêté , les grains ou farines se trouvaient déjà emmagasinés dans le domicile du marchand ...
ÇáÕÝÍÉ 88
... contraventions ou délits commis par la femme , et à l'article Promesse de mariage , si l'inexécution de cette promesse peut donner lieu à des dommages - intérêts en fa- veur de celui qui en est victime . MASQUES . Un arrêté qui défend ...
... contraventions ou délits commis par la femme , et à l'article Promesse de mariage , si l'inexécution de cette promesse peut donner lieu à des dommages - intérêts en fa- veur de celui qui en est victime . MASQUES . Un arrêté qui défend ...
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actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse